La date de début du contrôle Urssaf doit figurer dans l’avis de passage

Quand l’Urssaf décide de contrôler une entreprise, elle ne peut toutefois pas y envoyer un agent à l’improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé. Avant de procéder à un contrôle sur place, l’un de ses agents doit en effet préalablement adresser à l’entreprise concernée une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui indiquant notamment à quelle date ce contrôle aura lieu.

Mais si d’aventure la date du début du contrôle ne figure pas dans l’avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors jugé sans effet.